Tribunal administratif de Papeete

Tribunal · Papeete

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25 JUILLET 2024 COMMUNIQUE DE PRESSE

Absence de monopole des architectes inscrits au tableau de l’ordre de la Polynésie française pour assurer sur ce territoire des prestations d’architecture.

L'expertise

Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de la Polynésie française ad...