SOMSTAT : la justice ne retient pas le remplacement illégal des grévistes, mais interdit les menaces de sanctions

Nouveau rebondissement dans le conflit social à la SOMSTAT, société chargée notamment de l’avitaillement en carburant des avions à l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Alors que la grève, entamée le 22 octobre, se poursuit, le tribunal civil de première instance de Papeete a rendu, ce jeudi 12 novembre, son ordonnance de référé dans le litige opposant la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) à l’entreprise.

Le syndicat reprochait notamment à la SOMSTAT d’avoir eu recours à des travailleurs intérimaires pour assurer les missions habituellement confiées à des salariés grévistes. Une pratique interdite par le Code du travail de la Polynésie française lorsqu’elle vise à remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif.

Le remplacement des grévistes insuffisamment démontré

Pour appuyer sa demande, la CSIP mettait en cause les missions confiées à trois travailleurs intérimaires, dont deux auraient, selon elle, été formés puis affectés à des tâches habituellement exercées par les salariés en grève, notamment le dépotage, l’avitaillement des avions et la conduite de véhicules avitailleurs.

De son côté, la SOMSTAT contestait ces accusations, affirmant que le recours à l’intérim répondait à des absences sans lien avec le mouvement social, notamment des arrêts maladie et des congés préalablement accordés.

Dans son ordonnance, le tribunal relève que les contrats produits par l’entreprise désignent bien les salariés absents que les intérimaires étaient chargés de remplacer. Il constate toutefois certaines irrégularités formelles, notamment l’absence de mention de la qualification des salariés remplacés.

Ces éléments ne suffisent cependant pas, à eux seuls, à établir que les intérimaires ont effectivement accompli le travail des grévistes. Les attestations et documents présentés par le syndicat ne permettent pas non plus de le démontrer avec le degré d’évidence exigé dans le cadre d’une procédure en référé.

Le tribunal estime ainsi que le trouble manifestement illicite invoqué par la CSIP n’est pas caractérisé sur ce point. Il n’ordonne donc pas à la SOMSTAT de mettre fin aux missions des intérimaires concernés.

Des menaces de sanctions jugées suffisamment établies

La justice donne en revanche partiellement raison au syndicat sur un autre volet du dossier : les pressions dénoncées à l’encontre des grévistes.

Un salarié de la SOMSTAT a notamment témoigné avoir reçu, le 25 octobre, un appel téléphonique de son responsable, au cours duquel il aurait été averti que les salariés participant au mouvement seraient « blacklistés », n’auraient plus d’avenir dans l’entreprise et ne pourraient plus postuler dans certains hydrocarburiers.

La SOMSTAT contestait ces accusations. Mais le tribunal relève que ce témoignage, régulier sur la forme et accompagné d’une pièce d’identité, n’a pas été précisément remis en cause par l’entreprise.

Pour la juridiction, les propos rapportés sont directement liés à l’exercice du droit de grève et constituent une menace susceptible de dissuader les salariés de participer au mouvement.

Le tribunal considère également qu’il existe un risque de réitération de ces pressions, la grève étant toujours en cours.

En conséquence, la SOMSTAT se voit interdire, par l’intermédiaire de ses dirigeants et préposés, de menacer les salariés grévistes de sanctions professionnelles en raison de leur participation à la grève.

La justice n’a toutefois pas retenu les autres pressions et mesures de rétorsion dénoncées par la CSIP, estimant les éléments produits insuffisants pour les établir.

Cette ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Le tribunal a rejeté les autres demandes des deux parties et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.