Projet de loi du pays relatif à la modification du code polynésien des marchés publics

Le projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics (CPMP) vise à reporter les obligations de dématérialisation des marchés publics afin de permettre d’achever les développements techniques nécessaires, ainsi qu’à faciliter la passation des marchés de traduction en langues polynésiennes des actes règlementaires et administratifs du pays, au regard de la technicité des prestations demandées et du nombre limité de traducteurs qualifiés. 

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) comprend la nécessité et l’opportunité de telles mesures. Toutefois, l’examen du texte met en évidences plusieurs points qui mériteraient d’être améliorés. L’institution appelle ainsi à : 

• Mettre à profit le délai supplémentaire qui est accordé à l’administration pour mettre en œuvre les obligations de dématérialisation des marchés publics, pour accompagner les entreprises, notamment les plus petites, dans la prise en main des outils numériques et dans l’évolution de leurs pratiques ;

• Être vigilant quant au choix des données des marchés publics qui sont publiées chaque année par les acheteurs publics, de sorte que soient absolument protégés le secret des affaires, ainsi que les données à caractère personnel ;

• Limiter explicitement le champ de l’exclusion du CPMP, aux marchés de traduction des lois du pays, des délibérations, des arrêtés ainsi que de leurs projets. Les autres prestations de traduction, notamment celles destinées à l’information du public, devraient rester ouvertes à la concurrence dans les conditions prévues par le CPMP ;

• Mettre en place un appel à manifestation d’intérêt permanent clarifiant les modalités d’attribution des prestations et les qualifications requises, ainsi que la publication annuelle d’une liste des traducteurs recrutés. Une telle démarche permettrait que le dispositif reste ouvert à de nouveaux prestataires et de constituer un vivier de compétences ;

• Mettre en place et en œuvre une réflexion sur la conservation et la mutualisation des ressources de traduction, afin d’assurer la cohérence des termes employés d’un texte à l’autre ;

• Développer une terminologie juridique en langues polynésiennes, en constituant et en rendant accessible au public sur LEXPOL un glossaire de termes juridiques et administratifs, accompagné de modalités de validation et d’actualisation clairement identifiées ;

• Organiser un suivi de la qualité des traductions et de leur compréhension par les usagers, afin d’améliorer progressivement le dispositif ;

• Développer des formations spécialisées en traduction juridique, en lien avec les acteurs compétents, notamment universitaires et encourager la reconnaissance des compétences acquises ;

• Engager une réflexion plus large sur la simplification des règles du code polynésien des marchés publics à certains secteurs économiques porteurs de spécificités locales et à fort enjeu ;

• Associer les secteurs économiques concernés et identifier les difficultés concrètes rencontrées aussi bien par les entreprises que par les acheteurs publics. Cette réflexion devrait notamment examiner les moyens de faciliter l’accès des producteurs agricoles locaux aux marchés publics de restauration scolaire.

Par conséquent, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code polynésien des marchés publics.