Jugement du TAPF du 29 septembre 2026 – Starlink

Par un jugement du 29 septembre 2026 n° 2500570, le Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) a annulé l'article A. 232-4-1 du code des postes et des télécommunications de la Polynésie française (CPT) mais a confirmé la légalité des autres dispositions relatives à l'importation des équipements de type "Starlink". Le juge administratif a [...]