Vœu relatif à la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Monsieur Patrick GALENON
Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet le vœu de modifier l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et propose :
La personne souffrant d’une pathologie potentiellement radio-induite doit avoir résidé, séjourné, ou travaillé :
Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ;
La personne souffrant d’une pathologie potentiellement radio-induite née d’une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant la grossesse entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au CSEM ou entre le 7 novembre 1965 et le 31 décembre 1967 au CEMO ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I ;
La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I du présent article.