Mode de scrutin : l’Assemblée reporte l’examen de la réforme

Modifier les règles du jeu électoral en vue des élections territoriales de 2028 : c’est l’objectif de la proposition de loi organique portée à l’Assemblée nationale par la députée Nicole Sanquer. Pour appuyer cette démarche, une résolution devait être examinée ce mercredi matin par la commission des Institutions de l’assemblée de la Polynésie française. Son étude a finalement été suspendue par son rapporteur afin de laisser davantage de temps à la concertation.

La réforme prévoit deux évolutions majeures. D’une part, l’abaissement du seuil permettant d’accéder au second tour des élections territoriales, qui passerait de 12,5 % à 10 % des suffrages exprimés. D’autre part, la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, qui serait ramenée de 19 à 12 sièges.

L’objectif affiché est de favoriser une représentation plus large des sensibilités politiques au sein de l’hémicycle. Des discussions qui figuraient parmi les engagements fondateurs d’Amui Tatou, la plateforme autonomiste constituée lors des élections législatives de 2024, qui avait permis à Nicole Sanquer de l’emporter sur Steva Chailloux.

Plusieurs années de réflexion, explique-t-elle, ont permis de dégager des points de convergence. « On est arrivé à la conclusion qu’il y avait quand même une unanimité pour modifier deux choses. La première, c’était l’accession au second tour (…) pour avoir une meilleure représentation. Et la deuxième, c’est de baisser la prime majoritaire de 19 à 12 sièges. Quand on a réformé le mode de scrutin in 2011, on a voulu mettre des verrous à toute cette période d’instabilité. Au niveau du calendrier, nous, nous avons déposé cette loi avec le groupe A Here Ia Porinetia, et c’est évidemment pour les élections de 2028 », précise la représentante non-inscrite.

Si l’abaissement du seuil d’accès au second tour semble faire relativement consensus, la réduction de la prime majoritaire continue de susciter des réserves. Certains élus craignent qu’elle n’affaiblisse la capacité des majorités futures à gouverner dans la durée.

C’est notamment le cas d’Allen Salmon, représentant A Fano Ti’a. « Moi-même j’étais pour l’abstention. Abstention pourquoi ? Parce que tout simplement la prime majoritaire elle est de 19, elle passe à 12. Est-ce que ça va nous rapporter une stabilité certaine ? C’est plus la prime majoritaire qui me pose problème », assure-t-il.

Malgré ces interrogations, plusieurs défenseurs du texte estiment que le calendrier politique rend nécessaire une décision rapide. Entre les échéances nationales à venir et un agenda parlementaire déjà chargé, la possibilité de faire évoluer les règles avant les territoriales de 2028 pourrait se refermer rapidement.

Pour le co-rapporteur de la proposition de résolution, Nuihau Laurey, le report décidé ce mercredi risque ainsi de compliquer davantage encore l’aboutissement de la réforme. « Ce n’est jamais bon de modifier un mode de scrutin juste après les élections, ce n’est pas bon de le faire juste avant… La seule fenêtre de tir, c’est maintenant. Mais au moment de passer à l’acte, les habitudes ont la vie dure et tout le monde veut reporter à demain cette réforme alors qu’elle est vraiment minimale », regrette-t-il.

L’horloge tourne : entre le budget du Pays à la rentrée, les examens du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale à Paris, le calendrier parlementaire est déjà saturé jusqu’à début 2027, qui sera focalisé sur les Présidentielles. La fenêtre de tir pour 2028 est désormais réduite.

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