Projet de loi du pays portant institution d’une carte de remises sur certains Produits de Première Nécessité
Monsieur Makalio FOLITUU
Le projet de loi du pays portant institution d’une carte de remises sur certains Produits de Première Nécessité s’inscrit dans une volonté de soutenir le pouvoir d’achat des populations les plus vulnérables, dans un contexte marqué par des inégalités sociales et un niveau élevé des prix.
Le CESEC en partage l’objectif de justice sociale, en particulier en ce qu’il vise à faciliter l’accès aux biens essentiels.
Toutefois, l’analyse du dispositif met en évidence plusieurs fragilités susceptibles d’en limiter la portée et l’efficacité. Celles-ci tiennent notamment à la complexité de son architecture, à un ciblage perfectible, ainsi qu’à des risques d’inégalités d’accès, en particulier dans les îles éloignées et pour les publics les plus éloignés des dispositifs sociaux. Le CESEC souligne également la coexistence de plusieurs dispositifs d’aide sociale insuffisamment articulés entre eux.
Il appelle ainsi à :
mieux cibler les bénéficiaires, en s’appuyant sur une appréciation plus complète de leur situation, intégrant notamment les ressources du foyer, la composition familiale et les données déjà disponibles auprès de la CPS, à l’image du mécanisme utilisé pour la carte FA’ATUPU ;
examiner, avant la création d’un support spécifique, les possibilités d’adossement du dispositif à des outils déjà existants, tels que la carte FA’ATUPU de la DSFE, l’application FARE ou l’espace TĀTOU de la CPS, afin de limiter les coûts de mise en œuvre et d’éviter la multiplication d’interfaces et de procédures distinctes ;
simplifier le mécanisme de gestion afin de limiter les coûts de fonctionnement et de maximiser la part de l’aide effectivement versée aux bénéficiaires ;
étudier la possibilité d’utiliser ce montant de 3 000 F CFP pour abonder les aides sociales déployées sur les dispositifs existants ;
prévoir des modalités d’accès alternatives ou complémentaires, adaptées aux réalités des territoires, notamment dans les zones les moins équipées, par exemple sous forme de bons papier, afin de garantir l’accès effectif au dispositif sur l’ensemble de la collectivité et d’éviter un effet d’exclusion des petits commerces de proximité au profit des acteurs les mieux structurés ;
améliorer la mise à jour des listes de bénéficiaires pour réduire les délais d’accès à l’aide, ces derniers pouvant atteindre jusqu’à un an et apparaissant dès lors contraires aux objectifs poursuivis ;
permettre une plus grande souplesse d’utilisation du solde non consommé ;
étudier des modalités selon lesquelles les personnes placées sous tutelle ou faisant l’objet d’une prise en charge administrative pourraient bénéficier, directement ou indirectement, de cette aide, notamment par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ou des structures d’accueil ;
conditionner l’ouverture du droit au dispositif en ce qui concerne les stagiaires du SEFI, au suivi effectif du stage dans son entier.
Par conséquent, compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au principe de soutien ciblé au pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables, mais émet un avis défavorable quant aux modalités retenues pour le mettre en œuvre.
Projet de loi du pays portant institution d’une carte de remises sur certains Produits de Première Nécessité