1. Message central

La proposition presentee n'est pas decrite comme une creation de la double affiliation : la fin de la primaute du regime des salaries aurait deja ete actee par une loi de pays de 2022. Le texte discute vise plutot a organiser cette nouvelle situation en introduisant des seuils, des franchises, des methodes de deduction de charges et des prestations nouvelles, afin d'eviter que les personnes concernees cotisent au RNS des le premier franc.

L'objectif politique annonce est double : assurer la perennite de la protection sociale generalisee, dont les equilibres demographiques ont change depuis 1995, et remettre les assures dans le regime correspondant a leurs revenus reels. Le discours insiste aussi sur l'equite : ceux qui disposent de revenus non salaries significatifs doivent contribuer, tandis que les petits revenus doivent etre preserves.

2. Contexte et justification

La protection sociale generalisee repose principalement sur trois regimes locaux : RGS pour les salaries, RNS pour les non-salaries et RSPF pour la solidarite. Un quatrieme ensemble, le RSS, concerne les fonctionnaires d'Etat couverts via une convention avec la Securite sociale.

Selon les explications donnees, le modele de 1995 n'est plus adapte : moins d'actifs par retraite, structures familiales differentes, vieillissement et hausse des depenses. La reforme d'affiliation est presentee comme un premier etage, avant d'autres reformes possibles sur les comptes sociaux, les retraites, les depenses de sante ou meme, a plus long terme, l'hypothese d'un regime unique.

3. Qui est concerne ?

Les chiffres avances dans la reunion indiquent qu'environ 75 % des Polynesiens ne seraient pas impactes, environ 15 000 verraient leur situation amelioree, et environ 10 000 a 11 000 personnes, principalement double-affiliees, cotiseraient davantage qu'avant.

4. Mecanismes principaux

5. Ce que la reforme ne change pas directement

• Elle ne modifie pas, en elle-meme, les regles d'enregistrement des patentes.
• Elle ne regle pas encore la reforme de la retraite des RNS, dont la cotisation reste un sujet separe.
• Elle ne resout pas immediatement la complexite des indemnites journalieres, notamment la preuve de perte de revenus.
• Elle ne traite pas directement l'obligation de TPE ou les frais bancaires, presentes comme relevant d'autres textes ou obligations.
• Elle ne supprime pas les aides sociales des ex-RSPF : ces aides dependent des revenus et du quotient familial, pas du seul regime.
• Elle ne constitue pas une reforme globale des depenses de sante, meme si ce sujet a ete largement identifie comme prioritaire.

6. Benefices annonces

1. Perenniser la PSG. Les nouveaux contributeurs doivent aider a financer un systeme social fragilise par les evolutions demographiques et les depenses.
2. Eviter la cotisation au premier franc. Les seuils de 120 000 F et 3,6 millions F sont presentes comme des protections qui disparaitraient si le texte etait abroge.
3. Proteger les tres petits revenus. Le pays prendrait en charge les cotisations des ex-RSPF jusqu'au seuil, afin de ne pas decourager les petites activites.
4. Faire contribuer les revenus significatifs hors salaire. Les loyers, dividendes et activites annexes ne seraient plus exclus de l'effort social lorsqu'ils atteignent un certain niveau.
5. Ameliorer certains droits RNS. Indemnites journalieres, prestations familiales et deduction de charges sont les ameliorations les plus citees.

7. Caveats, risques et sujets non resolus

• Decalage N-1 / annee en cours : les petites entreprises peuvent avoir une bonne annee suivie d'une chute d'activite. Le calcul sur N-1 peut alors creer une charge de tresorerie injuste.
• Forfait de charges de 35 % : il simplifie, mais peut etre defavorable aux activites dont les charges reelles depassent 35 %. La duree d'engagement dans l'option a ete questionnee.
• Indemnites journalieres RNS : le droit est ameliore, mais la preuve de perte de revenus reste complexe, surtout pour une entreprise avec salaries ou activite saisonniere.
• Travail non declare : plusieurs intervenants demandent des controles plus forts pour eviter que les patentés en regle supportent la concurrence du salariat deguise ou du travail au noir.
• Equite percue : certains salaries avec petite patente estiment etre plus touches que des personnes ayant loyers et salaire sous le seuil locatif. La reponse donnee est que les seuils visent aussi a proteger l'investissement-retraite et a eviter une concurrence deloyale avec les RNS purs.
• Retraite RNS : le taux volontaire est juge trop eleve par certains ; le sujet est reconnu comme une reforme future, non tranchee par cette proposition.
• Fraude et controle medical : la reunion evoque les depenses maladie, les arrets de complaisance, le panier de soins opposables et la necessite de renforcer les controles CPS.

8. Situation politique et risque d'abrogation

La reunion mentionne une possible abrogation inscrite a l'ordre du jour de l'Assemblee. L'argument defendu est que l'abrogation ne ramenerait pas simplement au statu quo confortable : comme la fin de la primaute date de 2022, elle pourrait faire tomber les franchises et conduire certains double-affilies a cotiser au RNS des le premier franc.

Il est aussi explique que des recours pourraient retarder l'effet d'une abrogation. Cette partie reste politique et procedurale : elle dependrait du vote, des recours et de leur calendrier.

9. Cas reels d'application et ce que ca change

Cas 1 - Salarie sans revenu complementaire

Une personne salariee, sans patente, sans loyer, sans dividendes et sans activite annexe, reste au RGS. La reforme ne change ni son regime ni ses cotisations.

Cas 2 - RNS uniquement avec petite activite

Une personne patentée qui n'est pas salariee cotise comme RNS. Si son revenu net est sous 120 000 F par mois, elle n'a pas de cotisation personnelle a payer selon le mecanisme presente ; le pays prend en charge. Elle peut deduire ses charges ou choisir le forfait de 35 % si elle est sous 10 millions F de chiffre d'affaires annuel.

Cas 3 - RSPF qui loue trois scooters

Une personne au RSPF avec une petite activite de location doit basculer au RNS. Ses charges, comme assurance, reparations ou geolocalisation, sont deduites pour determiner l'assiette. Si apres charges elle reste sous 120 000 F par mois, elle ne paie pas elle-meme la cotisation, tout en obtenant des droits RNS comme les indemnites journalieres.

Cas 4 - Salarie avec petite patente

Une personne salariee qui gagne 200 000 F et realise 60 000 F nets avec une activite annexe devient double-affiliee. L'exemple donne en reunion indique une cotisation RNS minimale de 6 500 F sur cette activite. La logique avancee est d'eviter qu'un salarie avec activite annexe concurrence un RNS pur sans contribuer au meme regime.

Cas 5 - RNS avec plusieurs patentes ou plusieurs activites

Le cumul des activites ou patentes continue a etre pris en compte comme auparavant. La reunion indique que la reforme n'oblige pas a cotiser deux ou trois fois : l'assiette est calculee sur l'ensemble pertinent des revenus nets, selon les regles deja applicables.

Cas 6 - Retraite qui loue une ou deux chambres a des etudiants

Une retraite avec pension modeste qui loue pour 60 000 a 80 000 F par mois reste tres en dessous du seuil locatif de 300 000 F nets mensuels. Elle peut devoir regulariser une activite de bailleur, mais la reforme ne declenche pas de cotisation RNS sur les loyers tant que le revenu net locatif reste sous 3,6 millions F par an.

Cas 7 - Couple ou salarie avec maison louee 330 000 F mais emprunt de 70 000 F

Les loyers bruts ne suffisent pas a declencher la cotisation : l'exemple indique qu'une maison louee 330 000 F avec 70 000 F de charges d'emprunt tombe a 260 000 F nets. Le revenu net est donc sous 300 000 F par mois et ne declenche pas la cotisation RNS sur les loyers.

Cas 8 - Salarie ou retraite avec loyers nets superieurs a 300 000 F par mois

La personne est affiliee aussi au RNS et cotise sur la fraction au-dela du seuil. Si le texte etait abroge, la presentation faite en reunion affirme que la cotisation pourrait s'appliquer des le premier franc, faute de franchise de 3,6 millions F.

Cas 9 - Personne au RSPF avec aides sociales

Le passage au RNS ne supprime pas automatiquement les aides sociales, l'internat, les consultations ou examens pris en charge. La reponse donnee est que ces aides dependent du revenu et du quotient familial : si ceux-ci ne changent pas, les droits ne changent pas du seul fait du changement de regime.

Cas 10 - RNS malade ou en maternite

Le texte ameliore le droit theorique aux indemnites journalieres, avec un delai ramene a 7 jours. Mais le cas reste sensible : prouver une perte de revenus est difficile pour les independants, encore plus pour ceux qui ont des salaries ou une activite saisonniere. Une seconde loi de pays est annoncee pour simplifier cette procedure.

Cas 11 - Artisan, agriculteur ou pecheur avec carte professionnelle

L'application est repoussee d'un an pour attendre les statuts specifiques. Le changement n'est donc pas immediat pour ces categories si elles entrent bien dans les conditions evoquees.

Cas 12 - Activite au noir ou salariat deguise

La reforme ne suffit pas a elle seule a traiter ce probleme. Elle rend plus visible l'exigence de contribution, mais plusieurs participants demandent davantage de controle : un faux patenté travaillant a horaires fixes pour un seul donneur d'ordre peut relever du salariat deguise ; les travailleurs non declares creent une concurrence deloyale et restent mal couverts.

10. Conclusion operationnelle

La proposition cherche a transformer une obligation generale issue de la fin de la primaute en mecanisme module : contribution des revenus non salaries significatifs, protection des petits revenus, meilleure couverture des RNS et deductions plus adaptees a l'activite reelle. Son point fort est d'introduire des seuils et de nouvelles prestations. Son point faible est l'execution : formulaires, pedagogie, acces dans les iles, calcul sur revenus passes, complexite des IJ et manque de controles contre le travail non declare.

Pour comprendre si une personne est concernee, il faut poser trois questions simples : a-t-elle une activite ou un revenu non salarie ? ce revenu est-il net de charges et au-dessus du seuil applicable ? son statut actuel est-il RGS, RNS, RSPF, retraite ou un cumul ? La reponse determine l'affiliation, l'assiette et l'effet concret.