Intervention de Michel LEBOUCHER

Projet de loi du pays n°33-2018 APF relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Papeete, le 14 mars 2018

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les représentants,

Cher public,

Ia orana,

Il nous est demandé d’approuver un projet de loi du pays qui vient réformer la réglementation régissant les délégations de service public et notamment la comptabilisation des provisions pour renouvellement des immobilisations dans les sociétés délégataires.

Le Groupe TH considère ce texte comme une nécessité puisqu'il permet à une autorité concédante le pays en l'occurrence d’avoir une visibilité plus précise sur le provisions réalisées par les délégataires et d'évaluer le coût des excédents, et donc des provisions devenues sans objet.

Voici plus de 10 ans, les juridictions financières et la CTC, ont pu constater la difficile justification des provisions constituées dans les comptes des entreprises délégataires et l’absence ou l’insuffisance de suivi des provisions par certaines autorités délégantes. Il a ainsi été constaté des anomalies au niveau de ces provisions impactant notamment le prix du service public payé par les usagers.

Les premiers articles de la Loi (Lp1 à LP5) qui nous est proposée définissent son périmètre, la notion de provision pour renouvellement d'immobilisations à ne pas confondre avec les dotations pour amortissements. Puis en cas de dépassement éviter les sur dotations sur plusieurs dizaines d'années.

Et enfin en cas de sur-dotation déterminer l'usage fait des dotations devenues sans objet, en clair par une restitution à l'autorité délégante des surplus de provisions réalisées, ou par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire. Par baisse des produits, on entend une répercussion à la baisse sur les tarifs appliqués aux usagers du service public.

Cependant et après mûre réflexion, le groupe TH conteste finalement la mesure transitoire prévue par l'article LP6 mettant en place la notion de fonds de travaux accordée au délégataire pour les raisons suivantes :

1. Ce surplus de dotation pourrait déjà servir à une restitution aux usagers du service public vue la situation sociale générale de notre pays, c'est le cas notamment pour EDT et pour cela nous proposons un amendement à cet article.

2. L'autorisation donnée au délégataire de réaliser de nouveaux investissements aurait pour effet d'élargir le périmètre du contrat initial, c'est un peu comme si avant la fin de la période de la délégation il était convenu une nouvelle délégation. Cela nous parait contraire au principe de base.

3. Enfin, concernant EDT et l'électricité, et sur la base de cet article LP6 en tant que administré de Punaauia, j'apprends de source sûre que les groupes électrogènes actuels seraient convertis avec ces dotations en centrale à GAZ dans les prochaines années, les habitants ne sont pas pour l'instant informés de ce projet, le confirmez-vous M. Le ministre?

Aussi notre intervention s'inscrit dans la phrase ”L’intérêt général le justifie au nom de la protection des intérêts des usagers du service public et des deniers publics.”

Nous réservons donc notre approbation à ce projet LP

Je vous remercie de votre attention.

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