Conseil des ministres du 09 décembre 2020

 Modalités d’application du partage par souche devant le tribunal foncier

En Polynésie française, les demandes en partage de terre sont souvent le fait de personnes issues de la 5ème voire de la 8ème génération d’héritiers. Ces personnes sont alors confrontées à de nombreuses difficultés qui tiennent notamment à l’identification des indivisaires ou encore leur localisation.

Aussi, face