PARTAGE JUDICIAIRE PAR SOUCHE (AVIS N°19406 /PR/DAF/SIAD DU 10/10/2024)
Vous trouverez ci dessous l’avis n°19406 /PR/DAF/SIAD du 10 octobre 2024 concernant le partage judiciaire par souche.
ATTENTION : Toutes les personnes intéressées par le « partage judiciaire par souche » disposent d’un délai de 1 an à compter de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance.
