Intervention de Madame Teura IRITI à l'Assemblée de la Polynésie. Demande d'avis sur le projet d'ordonnance portant partie législative du code de la commande publique. Sur saisine des services du Premier ministre et conformément à notre statut, notre assemblée est consultée sur un projet d'ordonnance portant partie législative du code de la commande publique. En effet, par courrier daté du 12 juillet 2018, le Haut-commissaire sollicitait l'avis de notre institution, dans un d...élai de 30 jours, qui est aujourd'hui dépassé. Cette réforme, envisagée depuis une vingtaine d'année en France, voit enfin le jour, en ce qu'elle permet de simplifier et d'harmoniser l'état du droit, en refondant en un seul et même code, l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique, qui figuraient jusqu'ici dans des textes épars. Il s'avère que ce projet d'ordonnance a été rédigé dans le respect de la répartition des compétences entre notre collectivité et l'Etat. Dès lors, les dispositions du code n'ont aucun impact sur le droit des marchés publics de la Polynésie française et des communes polynésiennes. Car en effet, elles ne sont applicables sur notre territoire, qu'aux seuls marchés publics et contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics. Or, conformément à notre statut, il appartient bien à la Polynésie de fixer les règles applicables à la commande publique du pays et de ses établissements publics, ainsi que celle des communes, tel que précisées dans le nouveau code polynésien des marchés publics. Reste à espérer que l'Etat tiendra compte de l'ensemble des propositions formulées dans notre avis pour ce qui concerne les corrections de forme, mais surtout la suppression de l'alinéa 20 de l'article 6 du projet d'ordonnance, ou de la modification de son article 15. Je vous remercie de votre attention. Altro...