Intervention de Madame Vaitea LE GAYIC. Demande d'avis sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le projet de loi soumis à notre examen vient approuver un accord passé entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers, l'AEMF. I...l porte sur les conditions d'installation du siège de l'Autorité à Paris et notamment aux privilèges et immunités qui lui sont accordés, sur le sol français. Selon le rapport de présentation, cette autorité a pour mission d'améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Pour autant, bien qu'indépendante de l'Union européenne, elle bénéficie avec son personnel, des mêmes privilèges et immunités qui s'appliquent à l'Union. Ces principes ont été établis dans le cadre du présent accord, conclu en août 2016, entre l'AEMF et l'Etat hôte, en l'occurrence la France. Le projet de loi qui nous est soumis a donc pour objet d'approuver cet accord de siège, eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière douanière et fiscale. Toutefois, comme le précise le rapport, il est peu probable que les dispositions fiscales et douanières de cet accord aient vocation à s'appliquer sur notre territoire, dans la mesure où les coûts liés à l'installation du siège de l'Autorité à Paris impactent le budget de l'Etat et non celui de la Polynésie française, du fait des exonérations fiscales prévues par l'accord. Dès lors, il n'y a pas de raisons à s'opposer à ce projet de loi, pour lequel nous voterons favorablement. Je vous remercie de votre attention. Altro...